Négociations annuelles obligatoires

NAO

N.A.O. : qu’est-ce que c’est ???

Selon le Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager annuellement une négociation sur certains thèmes obligatoires fixés par la Loi. Il en résulte que la négociation collective dans le cadre l’obligation annuelle de négocier est dévolue aux seuls délégués syndicaux, lesquels peuvent être désignés dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La possibilité reconnue, depuis la Loi du 4 mai 2004, aux représentants élus de négocier et de conclure des accords collectifs en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise (et, en l’absence de réprésentants élus, à des salariés mandatés par des syndicats représentatifs au plan national) ne saurait concerner la négociation annuelle obligatoire, le champ d’application de l’article L.132-27 du Code du Travail n’ayant pas été modifié.

La négociation annuelle a lieu au niveau de l’entreprise, ou bien au niveau des établissements si tous les établissements possèdent des sections syndicales (des délégués syndicaux) et si aucun syndicat ne s’y oppose. S’il n’existe pas de délégué syndical au niveau de l’établissement, l’employeur est bien soumis à l’obligation de négocier, mais les pourparlers aurant lieu au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où aucun délégué syndical ne peut être désigné, le délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ce cas, il peut aller à la table des négociations, et le temps qu’il y passe ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation

Les thèmes de la négociation

Bien sûr, la négociation annuelle obligatoire porte sur les salaires effectifs (salaires bruts, primes, avantages en nature, etc…). Mais les discussions doivent également aborder la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (congés payés et attribution de jours fériés chomés, aménagement du temps de travail, temps partiel, etc…);

– Le régime de prévoyance maladie lorsque les salariés ne sont couverts par aucun accord;

– Tous les trois ans, les questions de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés agés et de leur accès à la formation professionnelle;

– L’épargne salariale (y compris en vue de la retraite), s’il n’existe pas de dispositions au niveau de la branche;

– L’égalité professionnelle hommes/femmes. Sur ce point, les négociateurs doivent s’appuyer sur le rapport relatif à la situation comparée des hommes et des femmes soumis par l’employeur au comité d’entreprise. La fréquence des négociations sur l’égalité professionnelle passe à trois ans lorsqu’un accord est conclu sur ce point.

Qui participe aux NAO ?

La délégation syndicale aux négociations comprend obligatoirement le délégué syndical et, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Ce ou ces délégués peuvent être accompagnés par des salariés de l’entreprise sans mandat, dont le nombre est fixé par accord entre employeur et syndicats. A défaut d’accord, ce nombre est au moins égal à celui des délégués syndicaux. Sauf s’il n’y a qu’un seul délégué, auquel cas deux salariés peuvent se joindre à la délégation.

L’employeur doit en tout cas convoquer tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise, sans faire de distinction entre ceux qui ont déjà signé un accord et ceux qui ont refusé de le signer. En cas de discrimination, les syndicats peuvent saisir la formation des référés du tribunal de grande instance, et l’accord conclu peut être annulé.

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative de la convocation. A défaut, un syndicat peut demander l’ouverture des négociations, qui doivent, dans ce cas, démarrer dans les quinze jours.

Issue de la négociation

En matière de négociation annuelle, il y a obligation de moyens mais pas obligation de résultats. Si les pourparlers n’aboutissent pas, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées les ultimes propositions de chaque partie et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Dans le silence de la Loi, qui fait néanmoins une distinction entre propositions et mesures, il semblerait que les salariés ne puissent pas exiger l’application des dernières propositions de l’employeur, meme si ces dernières sont plus avantageuses que les mesures unilatérales auxquelles il s’engage.

Le procès-verbal de désaccord doit être déposé par la partie la plus diligente au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et à la direction départementale du travail.

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Une réflexion sur « Négociations annuelles obligatoires »

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