Le comité d’entreprise c’est quoi ?

Qu’est ce qu’un comité d’entreprise (CE) ?

Institué en France en 1945, le comité d’entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d’une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.

Le comité d’entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

A quoi servent les comités d’entreprises ?

Les missions du comité d’entreprise sont nombreuses. Dans son rôle d’instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise.

L’organisation du temps de travail, l’introduction de nouvelles technologies, l’évolution de l’emploi, les projets de licenciements, le droit individuel à la formation, l’égalité professionnelle?font partie des projets auxquels participent le CE.

La consultation du comité d’entreprise doit être préalable à la décision du chef d’entreprise.

Toutefois, par dérogation à ce principe, celui-ci n’est pas tenu de consulter le comité d’entreprise avant le lancement d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’une offre publique d’échange (OPE) portant sur le capital d’une entreprise.

Le comité d’entreprise est également chargé de gérer librement les activités sociales et culturelles mises en place par l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

L’objectif est d’améliorer leurs conditions d’emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles?).

Ces prestations ne sont pas obligatoires légalement mais elles sont fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont négociées grâce à des partenariats locaux ou nationaux.

Quelles entreprises sont concernées ?

Une entreprise doit mettre en place un comité d’entreprise quand :

– c’est une entreprise de droit privé ou une unité économique et sociale reconnue

– mais aussi un établissement public à caractère industriel et commercial

– ses effectifs atteignent au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

La diminution de l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés peut entraîner la suppression du comité d’entreprise.

La diminution de l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés peut entraîner la suppression du comité d’entreprise.

Lors du calcul du nombre de salariés, doivent être pris en compte intégralement les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) dont la durée de travail est supérieure ou égale à 20 heures hebdomadaires ou 85 heures mensuelles.

Sont comptés au prorata de leur durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, les salariés titulaires d’un CDI dont la durée de travail est inférieure ou égale à 20 heures par semaine ou 85 heures par mois.

Par contre, un comité d’entreprise peut être créé par convention ou accord collectif de travail dans une entreprise de moins de 50 salariés. L’ensemble de la réglementation sur les comités d’entreprise sera alors applicable. L’employeur peut aussi opter pour la création d’une délégation unique.

Qui sont les membres du CE et comment sont-ils nommés ?

L’organisation du comité d’entreprise est tripartite. Elle est composée du chef d’entreprise, d’un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales et d’une délégation de salariés élus.

Depuis 2005, la durée de leur mandat est de 4 ans.

Dans le cas de la délégation unique, les délégués du personnel ( DP) jouent leur rôle au sein du comité d’entreprise.

En règle générale, tous les candidats de 18 ans et plus avec au moins un an d’ancienneté sont éligibles. Le vote a lieu à bulletin secret, pendant le temps de travail.

Les représentants du CE se réunissent ensuite tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés et tous les mois dans les entreprises de plus de 150 salariés. Ils bénéficient d’une formation économique à l’occasion de la prise d’un 1er mandat.

Comment le comité d’entreprise finance t-il et organise t-il ses actions ?

Le comité d’entreprise dispose :

– d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (0,2 % de la masse salariale)

– d’une contribution patronale de 1 % aux activités culturelles et sociales décidée par l’employeur

– de l’assistance d’experts qu’il choisit (expert comptable, expert juridique, expert en nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus?) rémunérés directement par l’employeur ou par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement.

– d’un crédit de 20 heures par mois (considérées comme temps de travail) accordé à chaque titulaire et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, à chaque représentant syndical au comité d’entreprise ;

– d’un local aménagé doté du matériel nécessaire, au sein duquel il peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d’information en direction des salariés.

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